Travaux urgents, vétusté, sinistre : quand la charge du propriétaire s’applique-t-elle ?

En droit immobilier français, la charge du propriétaire désigne l’ensemble des obligations de réparation et d’entretien qui ne peuvent pas être transférées au locataire, au syndic ou à l’assureur. Cette charge s’active selon des mécanismes distincts selon qu’il s’agit de …

The post Travaux urgents, vétusté, sinistre : quand la charge du propriétaire s’applique-t-elle ? appeared first on Partimmobilier.

A voir aussi : Propriétaire en conflit avec son locataire : quand la résiliation du bail est possible