Immobilier

CAF et quittance de loyer non fournie par le bailleur : les recours

Quand la CAF réclame une quittance de loyer que le bailleur ne fournit pas, la loi donne raison au locataire : le propriétaire doit remettre cette quittance gratuitement dès qu’on la lui demande (article 21 de la loi du 6 …

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