Responsabilité problèmes conformité : qui est responsable ?

Un défaut de conformité engage la responsabilité du vendeur, même lorsque le bien a été fabriqué par un tiers. La garantie légale impose au professionnel d’assumer les conséquences, sauf preuve que la non-conformité résulte d’une faute de l’acheteur ou d’une …

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