Qu’est-ce qu’une donation par Preciput et hors part ?
Avant d’aborder ce sujet fascinant, il convient de définir un cadre, un contexte.
Le droit français régit le droit successoral de la manière suivante. Il y a :
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- La proportion disponible : la proportion est la partie dont une personne peut disposer librement. Ainsi, avant son décès, le défunt est tenu de faire un testament afin de récompenser la ou
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