Motif pour récupérer un logement loué : procédure, droits du locataire et propriétaire
En France, la récupération d’un logement loué n’est possible que dans trois cas strictement encadrés par la loi : vente du bien, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux. Toute notification doit respecter un formalisme précis, notamment des délais …
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