Loi Elan : quand s’applique-t-elle ? Tout savoir sur cette loi

Un bail mobilité signé après le 23 novembre 2018 ne relève plus du même régime que le bail classique. Parallèlement, la réforme des copropriétés ne s’impose pas d’un coup de baguette magique : elle se déploie progressivement, selon la taille des immeubles et la date des assemblées générales. Certaines avancées de la loi Elan sont immédiates, d’autres restent suspendues à …

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