L’interprétation de l’article 1641 du Code civil dans la jurisprudence

L’acheteur privé d’action contre le vendeur professionnel en raison d’une clause d’exclusion de garantie se retrouve face à une limite rarement admise par les tribunaux. Pourtant, la jurisprudence a parfois reconnu la validité de ces clauses, sauf en cas de dol ou de mauvaise foi. La distinction entre vendeur professionnel et vendeur non professionnel influe directement sur l’étendue de la …

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