L’interprétation de l’article 1137 du Code civil : enjeux et perspectives

L’absence d’information précontractuelle sur certains risques dans un contrat de vente d’immeuble à construire expose le vendeur à des sanctions lourdes, y compris l’annulation de la vente. Pourtant, l’exigence d’un devoir de conseil ne cesse d’évoluer, entraînant une incertitude chronique …

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