Expulser une personne hébergée à titre gratuit : démarches et conseils à suivre

Aucune durée minimale d’hébergement gratuit n’est exigée par la loi pour engager une procédure de départ. L’absence de bail ne protège pas contre les obligations légales liées à ce type d’occupation, et une expulsion ne peut être décidée sans respecter …

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