Droits fondamentaux Loi 2002-2 : 7 essentiels à connaître !

L’absence de respect des procédures prévues par la loi 2002-2 expose les établissements à des sanctions administratives et à des contentieux. Certains dispositifs obligatoires, comme le livret d’accueil ou la charte des droits et libertés, demeurent pourtant inachevés dans les structures sociales.La multiplicité des outils instaurés par la loi ne garantit pas leur appropriation effective par les professionnels. L’écart …

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