Droits du tuteur familial en France : ce qu’il faut savoir sur la tutelle familiale

Interdiction formelle : le tuteur familial ne peut, à aucun moment, vendre seul le logement principal de la personne protégée. Même si les proches tombent d’accord, leur aval ne suffit pas. Pour chaque décision de poids, la loi ne laisse aucune place à l’improvisation : seul le juge des tutelles peut autoriser de tels actes. Sans son feu vert, rien …

The post Droits du tuteur familial en France : ce qu’il faut savoir sur la tutelle familiale appeared first on Le Journal du Senior.