Article 475-1 du Code de procédure pénale : explication de l’article de loi

Tout procès pénal ouvre droit à des frais pour le justiciable. Ce coût dépend de la nature de l’affaire, de sa difficulté et de sa durée. Les frais sont composés de droits fixes de procédure ainsi que des frais dits irrépétibles, qui incluent les honoraires d’avocat.

L’article 475-1 du Code de procédure pénale : l’obligation de paiement par l’auteur de

…

A découvrir également : En tout point ou en tous points : l’explication claire pour 2026

The post Article 475-1 du Code de procédure pénale : explication de l’article de loi appeared first on Rennes en commun 2020.

A lire également : Mieux comprendre la charge de la preuve selon l’article 1353 du Code civil