Expulser un locataire indésirable : démarches et conseils juridiques

Un congé délivré hors des délais légaux reste sans effet, même en présence d’impayés persistants. La loi protège le locataire jusqu’à l’obtention d’une décision judiciaire définitive, même si le bailleur invoque des troubles graves ou des dégradations. La trêve hivernale …

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