Contrat de location-accession : définition, modalités et avantages expliqués

L’accession à la propriété, via le contrat de location-accession, bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5 % sous certaines conditions strictes. Pourtant, un transfert anticipé de propriété ou un non-respect de l’usage du bien annule cet avantage fiscal et …

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