Comment l’article 1792 du Code civil impacte vos contrats de construction

Une décennie. C’est le prix à payer pour qu’un bâtiment tienne debout, et que celui qui l’a fait construire dorme sur ses deux oreilles. L’article 1792 du Code civil ne laisse pas place au doute : il impose une responsabilité automatique aux constructeurs pour les dommages compromettant la solidité d’un ouvrage pendant dix ans après sa réception, sans qu’aucune faute …

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