Le rôle de l’article 2224 du Code civil dans la loi française

Un délai de cinq ans s’impose pour engager une action en justice relative à un droit personnel ou mobilier, sauf exceptions prévues par la loi. Ce mécanisme, fixé par l’article 2224 du Code civil, structure l’accès au juge et encadre la possibilité de faire valoir une créance.

La prescription ne se calcule pas toujours à partir de la date de …

The post Le rôle de l’article 2224 du Code civil dans la loi française appeared first on Rennes en commun 2020.