Les nuances et interprétations de l’article 750-1 CPC

Certains litiges échappent encore à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable, malgré une volonté politique affichée de désengorger les juridictions. L’application de l’article 750-1 du Code de procédure civile continue de susciter des divergences d’interprétation parmi les juridictions du fond. Les dernières décisions de la Cour de cassation apportent des précisions, mais laissent subsister des points de friction dans …

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