Mettre une personne sous tutelle : conditions à respecter

Un majeur ne peut être placé sous tutelle qu’en cas d’altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles, empêchant l’expression de sa volonté. La demande doit être justifiée par un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

L’ouverture de la mesure n’est jamais automatique : le juge des …

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