Loi Elan : conditions et champ d’application en France

Depuis son entrée en vigueur en novembre 2018, la loi Elan a modifié plusieurs règles fondamentales en matière de logement, notamment pour la location et la vente. Certaines dispositions s’appliquent immédiatement, tandis que d’autres imposent des délais spécifiques ou des …

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